Service Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Depuis le 1er juillet 2015, la 3CA a créé un service d’instruction. Il garantit l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, assure le suivi administratif et technique des projets et vérifie que les projets soient en conformité avec les règles de l’urbanisme. C'est un service gratuit.

Les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires) instruisaient jusqu’au 30 juin 2015  les autorisations des droits des sols, à savoir le permis de construire, le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable, le permis d’aménager, de démolir… pour le compte des communes. La loi « Alur » (accès au logement et l’urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a mis fin officiellement à ce service.

Si la 3CA se substitue à l’Etat, rien ne change pour les habitants, la commune reste le guichet unique. Toutes les demandes d’urbanisme doivent être déposées en mairie. Elles sont ensuite transmises à la 3CA pour instruction. L’autorité compétente en matière d’urbanisme reste le Maire de la commune. Seul, le Maire de la commune a le pouvoir de décider de signer, ou non, les demandes déposées et instruites.

Sur le territoire, 30 communes sont concernées. Les communes au Règlement National d’Urbanisme (RNU), elles, continuent d’être instruites par la DDTM.

Les communes concernées :

Avesnes sur Helpe, Bas Lieu, Beaurieux, Beugnies, Cartignies, Clairfayts, Damousies, Dimont, Dourlers, Etroeungt, Felleries, Flaumont Waudrechies, Floursies, Floyon, Haut Lieu, Hestrud, Liessies, Marbaix, Petit Fayt, Rainsars, Ramousies,Sains-du-Nord, Sains du Nord, Saint Aubin,Saint Hilaire sur Helpe, Sars-Poteries, Solre le Château, Solrinnes, Taisnières-en-Thiérache, Wattignies la Victoire.  

Service ADS :

Farid Abderrahmane, tél.  03 27 59 46 86